Question du 15 février 2018:

Réponse de notre service juridique Atlantes

une collègue est en ADL, déclarée RQTH, elle a un écart de salaire entre 2018 et 2017 ("Je souhaite savoir pourquoi depuis le 01/01/2018 , mon salaire de cadre au forfait proraté à 70 % , ne subit plus d’abattement pour le calcul des charges , pourquoi tout est assujetti  aux mêmes taux alors qu’auparavant il y avait prorata de tranche A et donc une tranche B , maintenant , il n’y a plus de différence") .  En effet, jusqu’au 31/12/2017, sa cotis de sécu sociale plafonnée était sur une base de 0,70*PMSS (elle est en temps partiel à 70%) Depuis le mois de janvier, la base de calcul a changé et c’est maintenant sur la totalité du salaire - Est-ce normal ? La deuxième ligne est une nouveauté (complémentaire Garantie Minimale de Points) - Est-ce une nouveauté 2018 ou est-ce totalement autre chose ? 

  • Depuis le mois de janvier, la base de calcul a changé et c’est maintenant sur la totalité du salaire. Est-ce normal ?

Si une réforme est venue modifier la présentation du bulletin de paie, elle ne change pas en soi la base de calcul. Après lecture des documents envoyés, je ne suis en mesure de pouvoir vous expliquer pourquoi votre direction a opéré ce changement. Je vous invite alors à lui demander directement ces explications et ensuite à revenir vers nous.

Toutefois je vous mets de la documentation qui fait état des changements au sujet de la paie intervenus au 1er janvier 2018  ici et ici

  • La deuxième ligne est une nouveauté (complémentaire Garantie Minimale de Points) Est-ce une nouveauté 2018 ou est-ce totalement autre chose ?

La garantie minimale de points (GMP) n’est pas une cotisation nouvelle : elle permet aux cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou est légèrement supérieur) d’obtenir au moins 120 points de retraite complémentaire par an.

En revanche les paramètres de la GMP ont été modifiées au 1er janvier 2018  (cf. circulaire ici) : le montant mensuel de cette cotisation sera fixé, à compter du 1er janvier 2018, à 72,71 € (contre 70,38 € cette année), soit 45,11 € à la charge de l’employeur et 27,60 € à la charge du salarié.