Question : du 29 avril 2015: La DRH vient de sursoir d'1 an l'attribution de RCI (Rémunération Conventionnelle Individuelle – qui rémunère un surplus de compétences individuelles par rapport aux exigences normales du poste) dans le cadre des garanties conventionnelles pour un salarié ayant été absent plus de 4 mois pour maladie sur la période des 4 années écoulées (2011/2015).
Je ne vois rien dans la convention collective justifiant ce décalage.

Est-elle dans son droit ?

Dans la convention collective du Crédit Agricole, il n’est pas fait référence à une condition de présence pour bénéficier de la rémunération des compétences individuelles et des expertises.

Article 27 : Rémunération des compétences individuelles et des expertises

« Une rémunération des compétences individuelles est versée au salarié en fonction du surplus de compétences individuelles utiles et reconnues effectivement mises en œuvre par le salarié dans son emploi en vue d'assurer la performance attendue.

Le versement d'augmentations individuelles liées au niveau de compétences individuelles dans l'emploi suit les règles prévues à l'article 33 de la Convention collective (…) »

 Article 33 : Évolution professionnelle

« L'évolution professionnelle de chaque salarié est déterminée par ses compétences, ses expertises et ses performances utiles et reconnues dans l'emploi ou les emplois successivement occupés mais aussi dans un cadre plus collectif.

L'évolution professionnelle de chaque salarié s'analyse selon la nature et le niveau de classification de l'emploi ou des emplois successivement occupés.

Le système d'appréciation en vigueur dans chaque Caisse régionale doit permettre, après entretien et selon les critères figurant en annexe, de déterminer :

-  le niveau de compétences individuelles effectivement mises en œuvre par le salarié dans son emploi ou dans les emplois précédemment occupés en vue de produire la performance attendue.

-  les expertises supplémentaires reconnues développées dans son métier et mises en œuvre au service des performances de l'équipe.

-  les mesures à mettre en œuvre pour accompagner les salariés dans la maîtrise de leur emploi et le développement de leurs compétences, notamment par l'information, la documentation, la formation, la mise en situation, le tutorat.

L'appréciation est établie annuellement par la Direction, sur proposition du responsable de management hiérarchique «le cas échéant en lien avec le responsable précédent» (Termes ajoutés par Avenant 3 juill. 2012, non étendu), et communiquée à l'intéressé.

Dans le mois qui suit la date à laquelle son appréciation lui a été communiquée, chaque salarié à la possibilité de demander des explications à la Direction, soit directement, soit par l'intermédiaire des délégués du personnel.

La rémunération conventionnelle, et notamment la rémunération des compétences individuelles, évolue selon les principes définis dans l'annexe.

La prise de responsabilités, qui est une mobilité vers un emploi rattaché à une position de classification supérieure à celle à laquelle est rattaché l'emploi occupé, a lieu au choix de la Direction. Mise en œuvre selon les principes définis dans l'annexe 1 chapitre III - III, elle doit nécessairement entraîner une progression de sa rémunération conventionnelle (hors rémunération conventionnelle complémentaire définie à l'article 26.II c) »

Concernant la garantie d’évolution, il faut se référer à l’annexe III - Garanties d'évolution des rémunérations conventionnelles :

« A - Garanties relatives à l'évolution de la rémunération conventionnelle

L'examen annuel de l'évolution de la rémunération conventionnelle a pour vocation de vérifier l'équité du fonctionnement du couple contribution/rétribution dans la mise en œuvre au niveau des Caisses régionales, des politiques de rémunération. Le système de gestion des rémunérations conventionnelles dans les Caisses Régionales doit permettre de vérifier, au 31 décembre de chaque année, que chaque salarié éligible a bénéficié, au titre de la reconnaissance du surplus des compétences individuelles, des expertises supplémentaires ou des prises de responsabilités durant la période de référence des 4 dernières années civiles incluant l'année en cours, d'une valorisation de sa rémunération conventionnelle d'au moins :

-  60 euros mensuels pour les salariés dont la position de classification relève des niveaux A à C.
-  65 euros mensuels pour les salariés dont la position de classification relève des niveaux D à F.
-  70 euros mensuels pour les salariés dont la position de classification relève des niveaux G à J.                                                                                                                                               
Si au 31 décembre le salarié n'a pas bénéficié, au titre de la reconnaissance du surplus des compétences individuelles, des expertises supplémentaires ou des prises de responsabilités, d'une valorisation de sa rémunération conventionnelle à hauteur du montant des garanties prévues ci-dessus, le montant dû sera versé avec effet rétroactif à la date du 4ème anniversaire de l'évolution salariale prise en compte pour l'appréciation de cette garantie.

Le système est basé sur la notion d'éligibilité.

La population des salariés éligibles à l'examen des garanties est définie chaque année, selon 2 critères : celui de la contribution l'année de l'examen et celui de la rétribution atteinte en fin d'année pour cette même période.

Au titre du critère du niveau de contribution, les salariés, à l'issue du processus d'appréciation, sont d'abord répartis en 3 groupes :

  1. Salariés conformes au niveau attendu de compétences pour l'emploi occupé
  2. Salariés en deçà du niveau attendu de compétences pour l'emploi occupé
  3. Salarié au-delà du niveau attendu de compétences pour l'emploi occupé

Lorsque le système d'appréciation de la Caisse régionale comporte un nombre plus détaillé de niveaux de maîtrise des compétences, un raccordement est réalisé pour répartir la population dans les 3 groupes définis au niveau de l'annexe.

Au titre du critère du niveau de rétribution, le ratio de RCI/RCE ou RCP est ensuite examiné pour les salariés conformes au niveau attendu de compétences pour l'emploi occupé. Sont éligibles dans ce groupe, pour les classes I et II, les salariés dont le ratio est < à 25 %, et pour la classe III les salariés dont le ratio est < à 30 %. Aucun ratio n'est appliqué aux salariés répartis au titre du niveau de contribution dans le groupe au-delà du niveau attendu de compétences pour l'emploi occupé.

Le respect des garanties s'apprécie hors effet des mesures prises à l'issue des négociations annuelles de branche sur les salaires telles que définies au paragraphe II A du présent chapitre »

Ainsi, le salarié doit bénéficier d’une garantie d’évolution comme prévu ci-dessus. Comme on le remarque, il n’y a aucune condition de présence à respecter.

Si le DRH refuse cette évolution, il convient de lui fournir les textes ci-dessus de la convention collective et de lui demander sur quoi il se base pour refuser cette évolution.