Question du 19 janvier 2018:

Réponse de notre service juridique Atlantes

La règlementation comptable bancaire en l’occurrence l’évolution des normes comptables IFRS 9 conduit à supprimer les provisions Bâle 2 prises en compte dans la formule de calcul de l’intéressement, et à les remplacer par les provisions FLC (Forward Looking Central). Notre accord d’intéressement à comme formule de calcul : [(RBI X 5.20%) - (CDR X 5.20%) + (IRC)] - RSP.  La direction affirme être incapable de mesurer quoique ce soit et veut nous faire signer un avenant qui ne modifie que le point 5.1 - Indicateurs en remplaçant bale 2 par FLC . Est-ce suffisant ou doit-on renégocier la formule même ? - Que se passe-t-il si les OS signataires ne signent pas l’avenant et doit-on obtenir 50% ? 

Sur votre première question, nous ne sommes pas en mesure de pouvoir vous répondre. En effet, il conviendrait d’interroger un expert-comptable sur ce point.

L’article D. 3313-5 du Code du travail prévoit que « L'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2. ». Cela signifie donc que l’avenant de révision de l’accord doit être signé par l’ensemble des signataires de l’accord d’intéressement. Si l’ensemble des signataires ne souhaite pas signer l’avenant de révision, il ne sera pas possible de réviser l’accord.

Il est prévu au sein de l’article 11 « règlement des différends » de l’accord que vous m’avez transmis que si des contestations naissent pendant l’application de l’accord en question, les parties signataires peuvent se réunir après avoir recueilli l’avis du CE pour examiner les questions et pour les résoudre à ce stade. En cas de désaccord persistant, il est prévu la possibilité de désigner un expert sur accord des parties.

Ainsi, si effectivement des difficultés naissent au cours de l’application de l’accord, vous pourriez utiliser cette procédure amiable pour trouver une solution.