Question du 19 mars 2018:

Réponse de notre service juridique Atlantes

Les voix d'un syndicat ayant moins de 10% des voix aux élections locales entrent-elles dans le calcul des 50% pour signature d'un accord ? 

Pour les accords portant sur d'autres thèmes que la durée du travail, les repos et les congés, à compter du 1er mai 2018, un accord d’entreprise (ou d’établissement) sera valable :

  • Soit si l’accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives rassemblant au total plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des seules organisations syndicales représentatives (OSR) au 1er tour des dernières élections titulaires du CE (ou prochainement CSE).

Seules les organisations syndicales représentatives (soit celles ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour titulaire du CE ou CSE) peuvent signer l’accord. Par ailleurs, seuls les suffrages exprimés en faveur des OS représentatives sont pris en compte pour calculer le seuil de 50%. Autrement dit, il convient de neutraliser les scores électoraux des syndicats non représentatifs, ce qui va avoir pour effet d’augmenter artificiellement les scores obtenus par les syndicats représentatifs.

Exemple

  • Le syndicat A a obtenu 38 % des suffrages au 1er tour du CE
  • Le syndicat B a obtenu 7% des suffrages
  • Le syndicat C a obtenu 49 % des suffrages
  • Le syndicat D a obtenu 6% des suffrages

Il convient de neutraliser les scores obtenus par les syndicats B et D puisqu’ils ne sont pas représentatifs. Le score du syndicat A sur une base OSR est alors de 43.68% (38/87 x 100). Le score du syndicat C sur une base OSR est alors de 56.32%.

  • Soit si deux conditions sont remplies :
    • l’accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives rassemblant au total plus de 30% des suffrages exprimés en faveur des seules organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections titulaires du CE (ou prochainement CSE) mais moins de 50% des suffrages
    • Un référendum des salariés est organisé et valide à la majorité des suffrages exprimés l’accord minoritaire.

=> A noter ces règles sont déjà applicables en matière de durée du travail, congés et droit au repos.

Article L. 2232-12 du Code du travail :

« La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

 Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

 Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

 La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.

 Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1. 

 L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

 Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

 Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article. »