Question du 15 février 2018:

Réponse de notre assistance juridique Atlantes

En tant que « Conseiller du Salarié », je me permets de vous déranger un instant pour savoir si j’ai la possibilité d’assister à 2 jours de « formation », dans le cadre des heures attribuées à cette « fonction ». Je crois que l’ on a droit à 15 heures / mois, pour nos interventions auprès des «salariés» qui nous sollicitent par le biais de la liste diffusée par la DIRECCTE. Mais est-ce que ces heures peuvent être « affectées » à un temps de formation, elle-même initiée par la DIRECCTE ? Les 2 journées seront les 22 et 23 février 2018, à l’ Amphi Gény, à la FAC de DROIT de NANCY. ( Renseignements et détails sur : ifg-contact@univ-lorraine.fr )

L’article L. 1232-12 du Code du travail prévoit que « L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la publication de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit.

 Les dispositions des articles L. 2145-5 à L. 2145-10 et L. 2145-12, relatives au congé de formation économique, sociale et syndicale, sont applicables à ces autorisations. »

Pour rappel, l’article L. 2145-5 du Code du travail prévoit que « Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés. »

Cependant, compte tenu de l'importance qui s'attache à ce que les salariés figurant sur les listes des conseillers acquièrent la compétence nécessaire à l'exercice de leur mission, la loi a prévu, pour les intéressés, un accès privilégié à cette formation, en écartant, dans ce cas, l'application des dispositions de l’article L 2145-11 du Code du travail qui précisent les conditions dans lesquelles l'employeur peut refuser le droit au congé dès lors qu'il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Les autorisations d'absence pour formation du conseiller du salarié sont accordées dans la limite de 2 semaines, soit 12 jours, par période de 3 ans suivant la publication de la liste départementale des conseillers du salarié.

Ces 12 jours s'imputent sur le nombre de jours de formation dont bénéficie le salarié en application de l'article L 2145-7 du Code du travail (Circ. DRT 91-16 du 5-9-1991, n° 1-2-3 : BOMT n° 91/24 p. 91.)