Question du : 15 décembre 2015 : Notre comité d'entreprise  fait bénéficier les salariés d'un certain nombre de prestations imputées sur son budget "social loisirs" :

  • Chèques vacances, selon un barème d'attribution tenant compte du quotient familial,
  • Locations vacances (sites appartenant au CE ou réservation à tarifs négociés),
  • Arbre de Noël (enfants et salariés),
  • Participation financières (Cotisations Mutuelle d'Entreprise),
  • Budgets attribués aux sections sportives et culturelles du CE ...

Au regard de ces prestations allouées, quelles sont les obligations du CE vis à vis des anciens salariés, en retraite ?

Les personnes en CDD ont-elles les mêmes droits que celles en CDI ?

Quelles sont les mesures à mettre en place pour que la responsabilité du CE ne soit pas engagée ?

Si les activités sociales et culturelles du CE sont établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés et de leurs familles comme l’indique l’article ci-dessous du Code du travail, le CE est également  libre d’ouvrir le bénéfice de ses activités à d’anciens salariés.

Article L2323-83 du code du travail :

« Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d'entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités d'entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles ».

La jurisprudence a admis que le CE puisse ouvrir le bénéfice de ses activités sociales à d’anciens salariés retraités (Cass. Soc. 23 septembre 1992, n° 90-11.752 voir arrêt en PJ).

Art. R. 2323-20 du code du travail

« Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent:

  • Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels;
  • Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances;
  • Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive;
  • Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale;
  • Les services sociaux chargés:
    • De veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise;
    • De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et par l'employeur;
  • Le service de santé au travail institué dans l'entreprise »

Mais attention, c’est purement facultatif, votre budget n’est pas extensible et ne vous permet peut-être pas de le faire. Le CE peut ainsi décider d’ouvrir seulement certaines de ces prestations aux retraités et pas l’ensemble. Ce n’est pas non plus forcément ad vitam æternam, vous pouvez très bien décider que les salariés partant en retraite en cours d’année pourront profiter des activités sociales du CE jusqu’à la fin de l’année.

Les CDD doivent en effet pouvoir profiter des activités sociales et culturelles du CE dans les mêmes conditions que les personnes en CDI.

Attention donc à ne pas effectuer de différence selon la nature du contrat ( CDD /CDI). Le recours à un critère lié au statut du salarié dans l’entreprise : durée du travail, absentéisme, appartenance à une catégorie professionnelle (coefficient) nature du contrat, conduit à requalifier l’aide du CE en complément de rémunération. La modulation du montant de la prestation sociale reposant sur un critère professionnel lui fait perdre le caractère d’activité sociale et culturelle ce qui a pour conséquence l’intégration dans l’assiette des cotisations et vous expose ainsi à un risque de redressement URSSAF.