Question du 21 septembre 2018 :

l’article L 2323-62 du Code du Travail, prévoit que le CSE désigne parmi ses membres (titulaires ou suppléants) quatre membres : deux membres appartenant au 1er collège, un membre appartenant au 2ème collège et un membre appartenant au 3ème collège. Pour notre Caisse sur 22 titulaires il n’y a qu’un seul membre du premier collège. Peut-on changer cette répartition ?

Réponse de notre service juridique Atlantes :

Cette répartition des sièges au CA par le CE ou le CSE peut tout à fait être modifiée, mais à condition une double-condition :

  • Que le président donne son accord ;
  • Que la modification soit votée à la majorité des élus titulaires.

Je vous conseille par ailleurs d’inscrire cette modification au sein de votre règlement intérieur si celle-ci est votée.